POURSUIVRE UN CONSTRUCTEUR QUI N’A PAS ACHEVÉ LES TRAVAUX CONFORMÉMENT AU CONTRAT
La procédure légale pour poursuivre un constructeur qui n’a pas achevé les travaux conformément au contrat en Espagne suit généralement une série d’étapes légales. Voici un aperçu de la procédure à suivre pour poursuivre un constructeur :
1. Examen du contrat : avant d’entamer une action en justice, il est essentiel d’examiner attentivement le contrat conclu entre les parties. Le contrat doit contenir des détails sur le délai d’exécution, les spécifications des travaux et les mécanismes de résolution des litiges.
2. Communication formelle : avant d’entamer une action en justice, il est recommandé d’envoyer une lettre formelle au constructeur pour lui faire part de ses préoccupations, détailler les violations du contrat et fixer un délai raisonnable pour remédier à la situation. Cette étape peut être utile pour résoudre le litige à l’amiable avant de recourir aux tribunaux.
3. Expertise technique : dans de nombreux cas, il peut être nécessaire d’engager un expert technique indépendant pour évaluer l’état des travaux et fournir un rapport d’expert à l’appui de la demande. Ce rapport peut être déterminant dans la procédure judiciaire.
4. Engager une action en justice : si la communication formelle et les négociations ne permettent pas de résoudre le problème, vous pouvez engager une action en justice en déposant un recours devant le tribunal compétent. Il est donc conseillé de demander l’avis d’un avocat spécialisé dans le droit de la construction pour guider la procédure.
5. Preuves et arguments : Au cours de la procédure judiciaire, les deux parties présenteront des preuves et des allégations pour étayer leurs arguments. Il peut s’agir de documents contractuels, de rapports d’experts, de correspondance et de tout autre élément pertinent.
6. Jugement : une fois le procès terminé, le tribunal rendra un jugement qui déterminera l’issue de l’affaire. En fonction de la décision du tribunal, le jugement peut décider que le constructeur achève les travaux comme prévu dans le contrat. Par contre, une autre option, la plus conseillée, consiste à accorder des dommages-intérêts ou à prendre d’autres mesures correctives.
Il est important de noter que la procédure peut varier en fonction de la juridiction et de la complexité de l’affaire. Les conseils juridiques spécialisés de Cc Abogados sont essentiels pour s’assurer que toutes les étapes sont franchies correctement et pour maximiser les chances d’obtenir une solution favorable.
