Mettre une propriété à un seul nom – Transmission titre bien en commun à Alicante Torrevieja Espagne
Si vous envisagez de mettre une propriété à un seul nom à la région d’Alicante Torrevieja Espagne à l’autre propriétaire ou de transférer l’appartement ou la maison à votre seul nom, vous devez savoir que c’est simple. Afin de changer vos titres de propriété à un seul nom, vous et l’autre propriétaire devrez aller chez le notaire pour faire le transfert avec votre avocat espagnol, contactez Cc Avocat Alicante Torrevieja. Cette transaction est appelée « extinción de condominio », ce qui signifie la transmission du titre du bien en commun lorsque la propriété est transférée à un seul nom.
L’impôt à payer n’est que de 1,5 % de la valeur totale du bien au lieu du droit de mutation habituel de 10 % dans la région d’Alicante, de la Costa Blanca et de Torrevieja.
Comment enlever un nom sur un titre de propriété à Alicante, Torrevieja ou Costa Blanca ?
Si vous voulez mettre une propriété à un seul nom à la région d’Alicante en raison d’un accord de divorce, nous devrons étudier les clauses spécifiques de votre accord et trouver la meilleure solution. Résumons les points clés du concept de condominium ou de copropriété et les principaux moyens d’enlever un nom sur un titre de propriété :
- Copropriété ou maison en copropriété : Il s’agit d’un arrangement juridique dans lequel deux personnes ou plus partagent la propriété d’un bien, tel qu’une maison, une voiture, un bateau ou une bicyclette.
- Extinction du condominium ou dissolution de la communauté : Il s’agit de la fin de la copropriété ou de la communauté. Il y a deux façons principales de procéder :
- Vente à un tiers : Les copropriétaires décident de vendre la propriété commune à un tiers. Cela met fin aux actes de copropriété, mais il ne s’agit pas d’une extinction de la copropriété elle-même ; elle résulte plutôt du transfert de propriété à un nouveau propriétaire et d’une simple vente.
- Adjudication intégrale à un seul propriétaire : les copropriétaires conviennent que l’un d’entre eux prendra la pleine propriété du logement tout en indemnisant l’autre copropriétaire pour sa part. Par exemple, dans le cas d’un couple ou d’un mariage qui se sépare ou après un divorce ou une séparation et que l’un des partenaires garde la maison en compensant l’autre pour sa part, ceci est considéré comme une extinction de la copropriété au vrai sens du terme. Avocat spécialisé en divorce à Alicante.
Ces deux méthodes de résiliation des actes conjoints ont des implications juridiques différentes et il est essentiel de les distinguer lorsqu’il s’agit de répartir les biens. Le choix entre ces options dépend souvent des circonstances spécifiques et des accords entre les copropriétaires. Faites confiance à Avocat immobilier Alicante Torrevieja avec plus de 20 ans d’expérience.
