La donation d’un bien est le transfert à une autre personne en vie. La principale différence avec l’héritage est qu’en vertu de la donation, la propriété passe immédiatement au bénéficiaire et le bénéficiaire ne doit pas attendre pour faire l’héritage après le décès du donateur.

TAXE DE DONATION EN ESPAGNE

Cela dépendra de la communauté où se situe le bien et du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Si le donataire a moins de 21 ans, la taxe sera également moins élevée. Il y aura également l’impôt de plus-value à payer.

La fiscalité pour faire don d’un bien immobilier de père en fils n’est pas élevée et compense parfois la peine de passer par les formalités d’héritage.

Parfois, le donateur veut continuer à utiliser la propriété et une option très intéressante est de donner le « titre » (nue-propriété) mais pas l’usufruit (ou le droit d’utiliser et de profiter de la propriété).

Ainsi, le donateur conserve le droit d’utiliser le bien à vie et le donataire en sera le propriétaire par titre et au décès du donateur, le donataire obtiendra automatiquement le droit d’utiliser le bien.

DONATION TITRE DE PROPRIÉTÉ

Pour mettre à jour les titres de propriété et officialiser la donation, le donateur et le donataire doivent le faire auprès d’un notaire public en Espagne.

Le donateur et le donataire auront besoin d’un numéro NIE (numéro fiscal pour les étrangers).

Si vous avez décidé de faire don d’une propriété espagnole à quelqu’un, veuillez nous contacter et nous vous aiderons à faire la donation et même effectuerons le transfert en votre nom sans avoir à vous déplacer chez le notaire en Espagne.

 

Après les bonnes nouvelles concernant l’IRPH de la Cour Européenne, les Cours d’Appel de Madrid et de Barcelone ont décidé contre l’IRPH et contre l’Ordre de la Cour Européenne.

Ceci est très surprenant car ils doivent obéir à ce que la Cour Européenne a établi. Alors maintenant, ces affaires des principales Cours d’Appel espagnoles seront portées en appel devant la Cour Suprême espagnole et ce Cour va décider encore une fois s’ils vont suivre ce que la Cour Européenne a ordonné ou s’ils vont désobéir.

Par conséquent, la situation actuelle est que la moitié des tribunaux espagnols se prononcent en faveur des clients et l’autre moitié contre eux.

Avec ce scénario incertain, notre conseil est d’attendre et voir comment ces appels seront résolus. Nous ne vous conseillerons pas d’engager dès maintenant une procédure contre la banque tant que le résultat ne sera pas plus clair.

Notre conseil en ce moment est d’être prudent et d’attendre.

Nous sommes optimistes qu’en fin de compte, les tribunaux espagnols suivront l’Ordre rendue pare la Cour Européenne, donc si vous avez IRPH dans votre contrat de crédit immobilier en Espagne, veuillez nous contacter et nous réviserons votre cas et vous tiendrons dans notre liste d’attente afin que nous soyons prêts à envoyer la réclamation aux tribunaux une fois que la situation est plus claire.

Chaque consultation est gratuite et nous réviserons votre dossier sans aucune obligation avec nous.