Si vous trouvez des défauts de construction dans votre propriété, vous devez savoir que, a priori, vous n’êtes pas autorisé à refuser de le faire enregistrer au Registre Foncier. Cependant, vous ne devez pas oublier vous avez 10 ans pour poursuivre l’entreprise de développement et que la société est obligée par la loi d’avoir une assurance pour couvrir toute réclamation.

Pour les défauts visibles à première vue, il y a une période d’un an pendant laquelle il est possible de déposer une réclamation.

En rapport avec les défauts concernant l’habitabilité du bien, la loi établit un délai de trois ans, alors que pour les défauts affectant la structure du bien, il y a un délai de dix ans pour déposer toute réclamation.

Finalement, si les défauts de construction sont d’une grande importance ou si vous avez été placé sur une propriété dont la qualité de construction est autre que la stipulée, ou si un des éléments diffère de ce qui a été convenu sur le contrat de vente, vous pouvez demander l’annulation du contrat.

Il est très important de s’assurer que tout est correct avec le bien depuis le début parce que si vous trouvez qu’il y a des défauts après l’expiration du délai de réclamation à l’entreprise, il sera très difficile d’avoir la remise en état des défauts couverte par l’assurance de l’entreprise de construction.

Notre Cabinet d’Avocats a poursuivi avec suCCès de nombreuses entreprises de construction dans ces circonstances.

Veuillez nous contacter pour vous informer des options dans votre cas et circonstances spécifiques.