Si vous avez loué votre logement/local à une entreprise ou particulier et ce dernier ne vous paie pas les loyers contractuels, vous pouvez demander l’expulsion pour que le locataire quitte le logement ou le local en question. Il suffit d’un loyer impayé pour que le bailleur soit en droit d’agir contre son locataire.

La procédure d’expulsion ne peut être engagée que pour récupérer la possession du local ou logement et en même temps les loyers impayés peuvent être réclamés.

Si c’est la première fois de non-paiement, le débiteur peut, une fois entamée l’expulsion, verser toutes les sommes dues et éviter le procès, ce qu’on appelle « enervación », ce qu’il ne pourra pas répéter s’il manque à l’obligation de paiement.

Avec la nouvelle réforme, si après le commandement de payer au locataire, celui-ci ne s’y oppose pas, l’expulsion sera décrétée sans qu’il soit nécessaire le procès, ce qui entraîne une reprise de possession du logement plus rapide.

Une fois est recevable la demande d’expulsion par le Tribunal, sont établies la date du procès (qui aura lieu que si le défendeur s’y oppose) et la date d’expulsion du locataire, donc il n’est pas nécessaire d’attendre le procès.