Tarifs réduits, efficacité maximum. Consultation préalable de biens.
CC~Avocats est spécialiste en recouvrement de créances en Espagne auprès de toute société ou individu.
Premièrement, il faut nous contacter et nous fournir toutes les informations pertinentes sur la dette que vous souhaitez réclamer. Nous serons alors en mesure de vérifier si votre affaire satisfait ou non aux exigences légales établies par les Tribunaux espagnols pour réclamer une créance.
Deuxièmement, nous vérifierons la solvabilité du débiteur afin d’établir vos chances de recouvrer votre dette. Si le débiteur est une entreprise, nous vérifierions la solvabilité de l’administrateur. Une fois le résultat étudié et la viabilité d’une réclamation légale vérifiée, nous entamerons toutes les procédures juridiques nécessaires.
Troisièmement, si les circonstances le permettent, il sera possible de solliciter la saisie des biens du débiteur comme mesure préventive, ce qui empêchera le débiteur de vendre ses biens une fois qu’il aura reçu notification de notre réclamation.
Méthodes pour récupérer une créance auprès d’un débiteur résidant en Espagne.
Si vous avez besoin de récupérer une dette auprès d’une personne résidant en Espagne, nous vous conseillons de chercher conseil juridique.
Une fois évaluée la situation par votre conseiller, les méthodes les plus courantes de recouvrement d’une dette sont les suivantes:
a) Solliciter le paiement par lettre recommandée ou Burofax (communication fiable avec la certification du contenu qui est utilisée lorsque sa valeur probante peut être utilisée devant le tribunal).
Votre avocat enverra une lettre sollicitant le paiement dans un délai spécifique.
Cette lettre est une demande officielle de paiement. Le débiteur sera également informé que s’il ne paie pas, aura lieu une action en justice.
Normalement, la réception de cette lettre encourage le débiteur à payer pour éviter des problèmes juridiques. Il sera plus efficace si un avocat envoie cette lettre ; le débiteur comprendra que vous êtes sérieux au sujet du recouvrement de la dette.
Si le débiteur répond à cette lettre, votre avocat peut négocier le remboursement afin d’éviter d’aller aux Tribunaux. Il est toujours préférable de régler ce genre de cas à l’amiable parce que cela vous fera économiser du temps et de l’argent.
b) Demander le paiement par le Tribunal
Si le débiteur ignore de votre demande de paiement, vous devez déposer une demande de recouvrement de créances devant le Tribunal. Il y a trois types de réclamations:
- Proceso Monitorio (Procédure relative aux petites créances)
Ce type d’action vise à recouvrer les dettes monétaires dues à des factures qui n’ont pas été payées (ou à un autre type de document commercial délivré normalement par le créancier sous forme de télégramme, de télécopie ou de lettre d’expédition) ; aussi lorsqu’il y a une dette qui peut être prouvée avec des documents signés ou cachetés par le débiteur.
Une fois la réclamation acceptée, le Tribunal notifie au débiteur et lui accorde un délai de 20 jours ouvrables pour payer ou comparaître devant le Tribunal en indiquant les raisons de son impayé. Si le débiteur ne paie pas ou ne se présente pas, le créancier peut demander l’ordonnance d’exécution.
Si le débiteur se présente devant le Tribunal et s’oppose à la réclamation, le juge changera le type de cas pour un Juicio Verbal (Procédure verbale) si la dette est inférieure à 6.000 € ou à Juicio Ordinario (Procédure Ordinaire) si la dette est supérieure à 6.000 €.
- Juicio Cambiario (Procédure relative aux petites créances portant sur des instruments négociables)
Ce type d’action est similaire à un Juicio Monitorio, mais la dette doit être reconnue par une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque. Après avoir présenté la réclamation, le Juge ordonnera payer la dette dans 10 jours et ordonnera la saisie préventive (embargo preventivo) sur les actifs du débiteur au cas où le débiteur ne se présente pas. L’ordonnance de saisie préventive comprendra le montant de la dette, plus les intérêts, plus les frais de justice au cas où le débiteur ne paie pas. Le débiteur peut s’opposer à l’action dans le délai de 10 jours. S’il ne s’y oppose pas, la saisie sera définitive et le juge exécutera l’ordonnance.
- Juicio Verbal (Procédure Verbale)
Ce type d’action s’applique aux dettes jusqu’à 6.000 €. Ce recours est rapide et après avoir reçu la comparution du débiteur devant le Tribunal, le juge fixera une audition pour résoudre l’affaire, selon les déclarations orales des parties.
- Juicio Ordinario(Procédure Ordinaire)
Ce type d’action concerne les dettes de plus de 6.000 €. Après avoir reçu la comparution du débiteur et son opposition à la demande, le juge fixera une audience préparatoire à la présentation des preuves et tentera de parvenir à une entente. Si aucun accord n’est conclu, le juge fixera une date pour un procès. Après le procès, le juge rendra son jugement.
- Concurso de Acreedores (Procédure de Faillite)
Si le débiteur (par exemple, une entreprise de construction ou d’aménagement) a fait faillite et a de nombreux créanciers (acreedores), le débiteur déclarera un Concurso de Acreedores. Les créanciers doivent arriver à un accord sur la saisie et fractionner les actifs du défendeur pour récupérer leurs dettes.
