Succès de 100%.
Les réclamations relatives aux prêts bancaires basés sur l’indice IRPH ont eu un grave contretemps lorsque la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur des Banques sur l’IRPH le 22 novembre 2017.
Cela dit, nous sommes à l’attente d’un jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et nous avons de bonnes nouvelles, car l’avocat de la CJUE s’est prononcé en faveur du remboursement de l’IRPH si la banque n’a pas fourni au client les informations nécessaires, ainsi qu’avec la « Clause Sol ».
Cette décision de l’avocat de la CJUE n’est pas contraignante, mais la Cour Européenne normalement accepte les recommandations de l’avocat qui a raison quatre fois sur cinq. Nous devons donc continuer à espérer, mais maintenant avec plus d’espoir.
Il existe en outre un rapport de la Commission Européenne sur l’IRPH du 19 septembre 2018 qui se place en faveur des clients de l’IRPH en exigeant de la Banque les mêmes exigences que sur la question de la « Clause Sol » et qu’avant de signer le prêt aurait dû livrer et informer sur le fonctionnement de l’indice IRPH, son évolution dans le temps et en comparaison avec d’autres indices, comme par exemple l’Euribor. Comme cela n’a pas été fait par aucune Banque il va se passer comme avec les Clauses Sol qui seront toutes nulles.
Pourtant, il y a de nombreuses possibilités d’obtenir, dans les mois à venir, une décision favorable de la CJUE sur cette question, donc il vaut la peine de commencer à présenter une éventuelle requête, car s’il y a un jugement favorable, il y aura multitude de réclamations et donc beaucoup de retard dans les Cours et Tribunaux et réclamer les premiers aura des avantages.
Les clients concernés par l’IRPH qui souhaitent récupérer les sommes payées en trop devront intenter une action en annulation de la clause qui inclut comme indice de référence l’IRPH. Outre le remboursement des montants versés en trop, elle entraînera la suppression de cette clause et l’application d’un taux convenu pour le remplacer, qui sera normalement l’Euribor.
Les personnes affectées par l’IRPH, peuvent solliciter judiciairement la nullité de la clause qui inclut comme indice de référence l’IRPH qui entraînera son élimination et donc l’application du taux convenu pour le remplacer, ainsi que le remboursement des sommes versées dès la constitution du prêt hypothécaire en appliquant l’indice de référence établi.
Par conséquent, la recommandation de notre Bureau est de commencer à préparer la demande, car une fois que nous aurons un jugement favorable de la CJUE, nous pourrons poursuivre avec 100 % de probabilités de succès comme dans le cas des « Clauses Sol ».
Comme le succès sera pratiquement garanti si nous obtenons un jugement favorable de la CJUE, nous ne demanderons pas de provision pour intenter une action et comme la Banque sera sûrement condamnée aux dépens nous facturerons directement la banque en vous récupérant l’intégralité de la somme réclamée.
Si vous êtes intéressé à poursuivre en justice la suppression de l’IRPH, vous pouvez nous contacter via notre formulaire, par téléphone ou par email pour étudier la viabilité de l’affaire et comme nous vous l’avons indiqué, préparer la demande jusqu’à ce que nous ayons le jugement de la CJUE. Si nous n’avons pas de jugement favorable, vous n’aurez pas à payer l’étude de l’affaire.
