Vente d’un bien en indivision, Espagne, Alicante, Torrevieja, Costa Blanca, ou un bien en copropriété 100% succès garantie
100% de réussite avec Cc Avocat Alicante Torrevieja! Si vous avez un bien et vous voulez la vente d’un bien en indivision en Espagne, Alicante, Torrevieja, Costa Blanca, ou un bien en copropriété sachez que vous pouvez mettre fin à cette situation et forcer la vente de votre part du logement.
Si vous souhaitez vendre votre part mais que vous ne parvenez pas à un accord avec les autres propriétaires, vous pouvez intenter une action en justice et déposer une plainte contre les autres copropriétaires. Le juge les ordonnera à vendre et chaque personne figurant dans les actes recevra alors les bénéfices de la vente en fonction de sa part et des titres de propriété.
Les défendeurs ne peuvent contester la plainte et s’opposer à l’action en justice que si vous vous êtes tous engagés à ne pas vendre le bien pendant une certaine période. Si ce n’est pas le cas, les autres personnes figurant dans les actes n’auront aucune raison légale de contester et seront obligées de vendre et d’en finir avec l’indivision.
S’il existe des dettes entre les copropriétaires pour les frais de logement ou tout autre type de dettes, ces frais peuvent être réclamés dans le même cas et feront partie de la réclamation entamée contre eux. Une fois que le bien a été vendu et que l’argent a été partagé entre chaque copropriétaire, si l’un d’entre eux vous doit de l’argent en raison des dépenses que vous avez supportées, telles que les impôts, les factures de services publics, les améliorations que vous avez apportées, il doit vous payer et régler sa dette envers vous également.
Confiez sur CC Avocats droit immobilier Alicante Torrevieja et notre service avec plus de 20 ans d’expérience.
Forcer un copropriétaire à vendre. Vente d’un bien en indivision, Alicante, Torrevieja, Costa Blanca
La procédure d’action en partage devant les tribunaux espagnols.
Cette action constitue un droit indiscutable et inconditionnel pour tout détenteur et est de nature à ce que son exercice ne soit soumis à aucun obstacle, sauf lorsqu’il existe un accord entre les copropriétaires pour ne pas dissoudre la copropriété et préserver l’indivision.
Cet accord, s’il existe, ne peut excéder 10 ans et peut être prolongé par un nouvel accord.
Article 400 du Code civil : « Aucun copropriétaire n’est tenu de rester dans la communauté. Chacun d’eux peut à tout moment demander le partage de la chose commune.
Toutefois, le consensus pour conserver la chose indivise pendant un temps déterminé, qui ne peut excéder dix ans, est valable. Cette période peut être prolongée par un nouvel accord ».
Dans 90% des cas, nous parvenons à un accord avec les autres propriétaires avant de devoir aller en justice. Le fait de recevoir une réclamation à leur encontre leur fait penser que vous êtes sérieux au sujet de la vente, et ils n’auront d’autre choix que d’y consentir. S’ils ne répondent pas à la demande et ne l’acceptent pas, ils iront jusqu’au procès et devront payer vos frais de justice ; tout avocat leur conseillera donc d’accepter la demande et de vendre le logement avant qu’il ne leur coûte plus cher. Pour les accords de vente vous pouvez y aller sur transmission propriété Alicante.
Si vous ne voulez pas continuer à partager un logement avec quelqu’un, contactez-nous et nous vous informerons de la procédure à suivre pour la vente d’une bien en indivision. Chaque consultation est gratuite.
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Puis-je obliger un copropriétaire à vendre ? 100% de réussite.
Puis je obliger un copropriétaire à vendre ? Si vous n’êtes pas parvenu à un accord avec les autres copropriétaires pour qu’ils ne vendent pas la maison, cette demande est garantie à 100 %.
La procédure correcte s’appelle Division de cosa común (division de biens communs).
Voyons en quoi consiste l’action en Espagne.
Lorsqu’un bien (appartement, local, terrain, domaine, etc.) appartient à plusieurs personnes et que l’une d’entre elles ne souhaite pas poursuivre cette propriété partagée, il est possible de recourir à ce que l’on appelle l’action en partage.
Au moyen de cette procédure, il est demandé au tribunal d’éteindre la copropriété https://spanish-lawyer.org/property-services/transferring-ownership-of-a-property-to-the-other-co-owner/, soit en attribuant à chacun des propriétaires une partie en pleine propriété lorsque la maison est divisible, soit, lorsque le bien est indivisible, en transférant la maison et en répartissant le produit entre tous les détenteurs au prorata de leur part.
Exemples d’actions pour ces cas :
- A) Un gîte rural appartient à 4 personnes. L’une d’entre elles ne veut pas rester dans cette situation d’indivision et demande la division du logement en 4 parties égales, car la propriété est divisible.
- B) Un appartement appartient à 3 personnes. L’une d’entre elles ne veut pas continuer à vivre en communauté avec les autres et demande au tribunal, compte tenu du fait que l’appartement est un logement indivisible (il ne peut pas être divisé en trois parties égales), de le mettre en vente et de diviser le prix en fonction de la participation de chacun à la communauté.
Si le copropriétaire refuse et ne veut pas abandonner le logement, vous pouvez demander l’expulsion Alicante Torrevieja
