Home / LITIGE AVEC VOTRE BANQUE / Réclamer les frais de formalisation de votre Hypothèque

Succès de 100%.
Selon la récente Jurisprudence de la Cour de Cassation, l’établissement créancier doit assumer les frais suivants en tant que partie intéressée:
Frais de Notaire: représentent généralement entre 0,1% et 0,5% de la responsabilité hypothécaire. Nous pouvons récupérer la moitié de cette somme.
Cabinet comptable: ils sont généralement autour de 400 €. Nous on peut réclamer la moitié de ce qui a été payé à ce titre.
Frais d’enregistrement au Registre Foncier: généralement ils ne dépassent pas 0,2 %. Nous avons le droit de récupérer tout ce qui a été payé aux frais d’inscription.
En ce qui concerne les frais d’estimation immobilière, nous on peut les récupérer si on dispose déjà d’une expertise en vigueur et valide avant de demander l’hypothèque (effectuée par une société agréée) et la banque l’a refusée et vous a obligé à engager les services d’une autre agence pour faire l’estimation du logement à nouveau. Cet alinéa est un peu contradictoire et la jurisprudence peut varier dans les mois à venir. Toutefois, à ce jour, il n’est pas possible de faire une réclamation sans une autre estimation préalable.
Toutes les consultations sont gratuites, donc si vous êtes intéressé à réclamer le paiement de ces frais, vous pouvez nous contacter via notre formulaire, par téléphone ou par email pour étudier la viabilité de l’affaire et nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
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