Que se passe-t-il si vous n‘avez pas de testament espagnol ? Ai-je besoin d’un testament espagnol et d’un testament à mon pays ?
Lorsqu’il s’agit de processus liés à l’héritage, le fait d’avoir des experts à vos côtés peut faire toute la différence. Nous sommes des spécialistes dans le traitement des successions, et nous offrons nos services à des honoraires réduits. Si vous possédez une propriété, des comptes bancaires ou tout autre bien dans la région d’Alicante ou de Torrevieja en Espagne, nous vous recommandons vivement d’envisager l’établissement d’un testament. En outre, l’obtention d’un numéro NIE (Número de Identificación de Extranjero), qui est le numéro fiscal de l’étranger, est obligatoire.
La principale raison de rédiger un testament est de réduire les délais de la procédure. En faisant enregistrer un testament pour vos propriétés à l’étranger, vous faciliterez la tâche de vos légataires et vous assurerez un transfert plus harmonieux des actifs.
Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel juridique compétent qui pourra rédiger le testament dans les deux langues concernées. Ensuite, nous nous rencontrons chez le notaire pour que vous puissiez le signer avec un traducteur si nécessaire. L’avocat s’occupera avec compétence de tous les documents nécessaires.
Une fois que votre testament est exécuté, il est méticuleusement enregistré dans les archives de l’étude du notaire. Cette information est ensuite transmise au registre central des testaments, informant ainsi le système que votre testament a été déposé en toute sécurité dans l’établissement du notaire concerné.
Déterminer le cadre juridique est important. Le règlement européen (UE 650/2012) a apporté des modifications au droit des successions depuis le 15 août 2015. Selon ce règlement, lorsqu’une personne décède alors qu’elle était résidente d’une nation européenne distincte de sa nationalité, le droit successoral applicable est celui de son dernier lieu de résidence.
Prenons l’exemple d’un citoyen français qui, au moment de sa retraite, établit sa résidence en Espagne. Dans le cas malheureux de son décès, le droit successoral qui régit la procédure qui s’ensuit est déterminé par le droit espagnol, sauf indication contraire dans les dernières volontés de l’intéressé.
Par ailleurs, si vous détenez des biens immobiliers dans les régions d’Alicante ou de Torrevieja, nous vous encourageons à envisager la rédaction d’un testament espagnol mais seulement dans le cas d’être résident en Espagne
En outre, l’obtention d’un NIE est une étape cruciale qui permet de s’assurer que les formalités légales sont en ordre pour un processus d’héritage sans heurts. Dans ce cabinet d’avocats, nous pensons que vous avez beaucoup d’autres doutes sur la manière dont le processus peut être géré. N’hésitez donc pas à nous contacter. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne, nous envoyer un courriel ou nous appeler pour obtenir de plus amples informations.
Pour un aperçu complet des considérations fiscales parmi d’autres sujets, nous vous invitons à explorer notre segment de blog dédié à l’explication des implications fiscales associées à l’héritage d’un bien.
Experts en matière d’héritage, avec une connaissance approfondie des détails de cette matière et offrant des honoraires réduits pour nos services.
En Cc Avocats nous examinons certaines des questions que vous pouvez vous poser à ce sujet :
« Que se passe-t-il si les autres héritiers refusent ? Quels sont mes droits ? Puis-je forcer l’ouverture du testament ? Puis-je vendre des biens si le testament n’a pas été accepté ? »
Il s’agit là d’un doute fréquent chez les personnes qui ont du mal à trouver un accord. Nous avons été contactés à de nombreuses reprises pour connaître les droits légaux d’un héritier désigné dans un testament et qui ne peut l’accepter à cause des autres héritiers.
Si vous avez été désigné dans un testament pour hériter d’une propriété en Espagne, d’un compte bancaire et d’un garage (par exemple), avec d’autres héritiers, vous avez le droit de forcer le partage légalement selon le testament.
En Espagne, vous pouvez obliger les héritiers à accepter les souhaits du défunt par le biais d’une action appelée « División Judicial de Herencia » (division judiciaire de la succession). Si vous souhaitez résoudre le problème après des années sans accord, nous vous conseillons d’engager une action en justice.
Une fois la plainte est présentée au tribunal, le juge ouvrira le testament, désignera un évaluateur qui donnera une valeur à la succession et un vérificateur qui veillera à son partage juste et équitable. Chaque héritier recevra sa part en fonction de la succession et sera désormais contraint d’accepter la succession. Aucun d’entre eux ne pourra vendre aucun des biens de la succession tant que la procédure n’aura pas été résolue. Même si vous êtes l’unique héritier d’un bien, vous ne pouvez pas le vendre tant qu’il n’a pas été transmis. Si vous avez essayé à plusieurs reprises sans succès, contactez-nous et nous vous informerons en fonction de votre cas particulier.